CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(En vigueur à partir du 01/02/2024)

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Bureau Des Étudiants de SUPMICROTECH-ENSMM.

 

1°) Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association BDE SUPMICROTECH-ENSMM et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Goodies, places d’événements, places d’activités, accessoires, vêtements.
Toute prestation accomplie par l’association BDE SUPMICROTECH-ENSMM implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

2°) Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
L’association BDE SUPMICROTECH-ENSMM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

 

3°) Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que  l’association BDE SUPMICROTECH-ENSMM  serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

4°) Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5°) Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par chèque ;

• Soit par carte bancaire ;

• Soit par virement bancaire ;

• Soit par paiement liquide ;

6°) Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à  l’association BDE SUPMICROTECH-ENSMM  une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

7°) Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’association BDE SUPMICROTECH-ENSMM

8°) Clause de réserve de propriété

L’association BDE SUPMICROTECH-ENSMM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’association BDE SUPMICROTECH-ENSMM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9°) Livraison

La livraison est effectuée :

• Par la remise directe de la marchandise à l'acheteur uniquement ;

 Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;

• L’annulation de la commande.

 Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

1. 10°) Clause d'Annulation et Remboursement :

   Événement / Billetterie / Activité :
   
       Les demandes d'annulation pour un événement ou une activité seront remboursées à 100% si la demande est faite jusqu'à 7 jours avant la date prévue.
       Entre 7 jours et l'avant-veille de la date de l'événement, le remboursement sera effectué à hauteur de 50% du montant total.
       Aucun remboursement ne sera accordé à partir de la veille de l'événement.
   
   
   Article Textile avec Précommande :
   
       Les annulations pour des articles textiles en précommande sont possibles uniquement avant la livraison.
       En cas d'annulation avant la livraison, des frais d'annulation équivalents au coût engagé par l'association seront appliqués.
       Aucun retour n'est possible après la livraison.
   
   
   Goodies :
   
       Pour les goodies, l'acheteur a un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits.
       Un remboursement total sera effectué pour les produits retournés dans ce délai, sous réserve qu'ils soient dans leur état d'origine.
   
   Adhésions :
   
       Les adhésions ne sont pas remboursables, sauf dans des cas exceptionnels approuvés par le président de l'association.

11°) Force majeure

La responsabilité de l’association BDE SUPMICROTECH-ENSMM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

12°) Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Besançon.